Conditions générales d'utilisation

SwissTaxCopilot est un outil d'assistance technique à la préparation de la déclaration fiscale des résidents suisses. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé au sens des art. 117 ss LIFD, sauf souscription au module « Fiduciaire » avec mandataire agréé.

• En Suisse, la profession de conseiller fiscal n'est pas réglementée.
• L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées (art. 124 LIFD).
• La signature et le dépôt final de la déclaration restent un acte personnel du contribuable.

Si vous mandatez un fiduciaire partenaire via la plateforme, une procuration écrite conforme à l'art. 117 LIFD vous sera demandée. Cette procuration peut être révoquée à tout moment.

Notre assistant utilise des modèles d'intelligence artificielle générative (Google Gemini, OpenAI). Les réponses sont fournies à titre indicatif. Aucune décision fiscale automatisée n'est prise sans validation humaine de l'utilisateur. Conformément à l'art. 21 nLPD, vous pouvez demander une intervention humaine.

• SwissTaxCopilot fournit un outil ; l'exactitude finale reste de la responsabilité de l'utilisateur.
• Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel.
• Une assurance RC professionnelle couvre les erreurs manifestes du module fiduciaire.

Plan gratuit limité ; plans payants détaillés sur la page d'accueil. Résiliation à tout moment, prorata non remboursé.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données et documents. SwissTaxCopilot conserve la propriété du code, des modèles et de la marque.

Droit suisse. For exclusif : Genève, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

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